Conditions générale des ventes

Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives de Report'ing et du client dans le cadre de l’achat à distance de billets de spectacles, et de livraison des commandes passées sur ce site.

Article 1 : Prix et nombre de places

1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

1.2 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.3 REPORTING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.4 Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du billet.

Article 2 - Disponibilité et plan de salle

2.1 Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.

2.2 Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir avertit, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie. Si le nombre de places demandés était supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu'il soit attribué au client des places non contigües.

2.3 Au cours du processus de réservation, les places du client peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et que les places sont numérotées. La localisation de ces places est cependant fournie à titre indicatif de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurant sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit le groupe de places dans lequel seront situées les places réservées par le client.

Article 3 - Paiement

3.1 Le paiement des billets par le client sur le site de la société REPORTING s'effectue exclusivement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA, EUROCARD / MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.

3.2 Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dés la validation finale de la transaction.

3.3 Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur le compte qui lui aura été attribué, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués, définis lors de l'achat.

3.4 IMPORTANT : chaque transaction bancaire donne lieu à la création d'un seul et unique billet. Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le client devra se présenter à l'entrée avec l'ensemble de ses éventuels invités.

Article 4 - Sécurisation des paiements et données personnelles

4.1 Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site, sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

La société REPORTING utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution PPPS fournie par la société PAYBOX.

4.2 Données personnelles

Lors de la passation de la commande, la société REPORTING sera amenée, pour la gestion de ladite commande, à collecter auprès du client certaines données à caractère personnel (outre le nom et le prénom du client, sont collectés son adresse e-mail et son numéro de téléphone mobile).

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant. Peuvent avoir accès à ces données les entreprises liées contractuellement à REPORTING lesquelles en assurent la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation de l'Evènement, sites affiliés à REPORTING, hébergeur).

Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser la société REPORTING à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs Evènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique. S'il refuse, il devra décocher la case prévue à cet effet. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations de REPORTING, le client devra adresser un courrier électronique à billetterie@reporting.fr

En tout état de cause, REPORTING se réserve le droit, comme l'y autorise l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), de lui adresser des offres d'Evènements analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé commande auprès de REPORTING, sauf la possibilité qu'il aura de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à billetterie@reporting.fr

Le client peut également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels REPORTING est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations des partenaires de REPORTING, le client devra adresser un courrier électronique à billetterie@reporting.fr

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services REPORTING a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL . Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant collectées par REPORTING, en adressant un courrier libellé à l'adresse suivante : SOCIETE REPORTING – Relation clientèle – 37 avenue des Ternes 75017 Paris ou un courriel à l'adresse billetterie@reporting.fr ou en téléphonant au 01 40 55 50 50 ( art. 34 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 ).

Article 5 - Acceptation des conditions générales de vente

5.1 Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de sa commande.

5.2 Les données enregistrées par la société REPORTING représenteront la preuve des transactions passées sur son site Internet, par le client.

Article 6 - Livraison des billets

6.1 Dés la confirmation de l'achat, le client pourra, selon son choix entre la livraison d'un billet téléchargé sous forme d'image par téléphone mobile compatible WAP ou i-mode. Ou un billet imprimé à domicile sur papier A4.

6.2 En acceptant ces conditions générales de ventes, le client accepte également les conditions d'utilisation des billets.

6.3 Le billet nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

Article 7 - Contrôle des billets

7.1 Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'organisateur de l'Evénement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit Evénement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un Code place numérique à 8 chiffres présent sur le billet sous forme d'un code-barre et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement.

7.2 Le Code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.

7.3 L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

7.4 Selon les dispositions prises par l'organisateur au regard de l'administration fiscale, en particulier pour les manifestations sportives, l'organisateur pourra remettre au client, à l'issue de ce contrôle, un billet standard à 2 souches.
NB : chaque Code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être vendu ou céder, même à titre gratuit, sauf demande écrite à REPORTING et accord exprès de cette dernière.

7.5 Il est strictement interdire de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage. Seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'évènement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

7.6 L'organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. L'organisateur n'est notamment pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

Article 8 - Annulation, transfert et remboursement

8.1 A compter de leur achat par le client, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris, sauf, dans ce dernier cas, en cas d'annulation d'un Evénement et de décision par l'organisateur du remboursement des billets.

8.2 Il est rappelé que le déroulement des Evènements sont soumis aux seules conditions édictées par les organisateurs desdits Evénements, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'un Evènement, obéiront aux conditions de ces organisateurs, sans que la responsabilité de la société REPORTING puisse être recherchée. En cas d'annulation d'un Evènement, les frais de location seront, en tout état de cause, conservés par REPORTING.

8.3 Le client accepte que la société REPORTING, avertie par l'organisateur d'un Evènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit Evènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à REPORTING dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

8.4 En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, le service client de REPORTING est à la disposition de ses clients, qui peuvent le contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : billetterie@reporting.fr ou par téléphone au 01 40 55 50 50.

Article 10 - Responsabilité

10.1 La société REPORTING est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.

10.2 Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'Evènement. Ce règlement figure sur le site de l'organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement ou est communiqué par l'organisateur au client. Le client se conformera strictement au règlement de l'organisateur.

Article 11 - Mentions légales

REPORTING est une société spécialisée dans la commercialisation d'Evènements.

Dénomination : REPORTING Spectacles & Evénements

Siège social : 37 avenue des ternes 75017 Paris

Représentant légal : Bertrand AGAR

Capital social : 7 500,00 euros

RCS : PARIS 423 646 389 SIRET : 42364638900027 N/Id CEE : 7442364638900027

Téléphone : 01 40 55 50 50

Télécopie : 01 40 55 01 40

Article 12 - Droit applicable / litiges

12.1 Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de la société REPORTING sont soumises à la loi française.

12.2 En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.

Conditions d'utilisation du billet

Le billet est soumis aux conditions générales de vente de REPORTING ainsi qu'aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l'achat du billet :

Le billet d'entrée est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

L'entrée à l'événement est soumise au contrôle de la validité de votre billet.

L'organisateur pourra dans certains cas vous remettre un billet « standard » à 2 souches suite au contrôle de votre billet.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.

Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

Le billet est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l'événement. En cas d'annulation, seul le prix mentionné sur le billet sera remboursé, hors frais de location et frais annexes (transports, hôtellerie, parking, etc…).

Le billet est personnel et incessible. Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

Le billet est uniquement valable pour l'événement, à la date et aux conditions figurant sur le celui-ci, Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.

Nous vous conseillons vivement d'arriver au plus tard 15 minutes avant le début de l'événement.

Au sein de l'événement, les clients s'engagent à respecter les règles de bonne conduite fixées par l'organisateur.

D'autre part, l'acquisition de ce billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'événement.

REPORTING décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du billet et l'utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.